Les mesures d’accompagnement social et budgétaire, prévues dans le cadre de la réforme de la protection juridique des majeurs, sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales[1].
- la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP),
- la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ).
Les deux mesures se complètent dans le cadre d’un dispositif d’accompagnement social et budgétaire gradué. En effet, une MAJ est prononcée par le juge lorsque les actions prévues par la MASP n’ont pas permis au bénéficiaire d’assurer seul la gestion de ses ressources, menaçant de ce fait sa santé ou sa sécurité.
La MASP
Objet de la mesure
La MASP a pour but de permettre à la personne concernée de retrouver la gestion de ses prestations sociales de manière autonome. Cette mesure est mise en œuvre par les services sociaux du département, qui proposent une aide à la gestion et un accompagnement social individualisé (qui fait l’objet d’un contrat d’accompagnement social personnalisé, contrat entre le service et la personne).
Il s’agit d’une mesure administrative (donc non judiciaire).
Contenu de la mesure
Trois niveaux d’accompagnement peuvent être mis en place :
- MASP 1 : la mesure de base comprend un accompagnement social et une aide à la gestion du budget,
- MASP 2 : le bénéficiaire de la mesure peut demander, en complément de l’accompagnement social, la gestion déléguée de tout ou partie de ses prestations sociales, pour qu’elles soient affectées en priorité au paiement du loyer et des charges locatives,
- MASP 3 : en cas de non paiement du loyer depuis au moins 2 mois, les services du département peuvent demander au juge d’instance que les prestations sociales soient directement versées au bailleur, à hauteur du loyer et des charges dues.
Coût de la mesure
La personne ayant conclu un contrat d’accompagnement social personnalisé peut se voir imposer une contribution dont le montant est fixé par le président du Conseil départemental en fonction des ressources de l’intéressé.
Durée et fin de la mesure
La mesure peut être fixée pour une durée de 6 mois à 2 ans renouvelable, mais ne peut excéder 4 ans.
La mesure prend fin au terme du contrat s’il a fourni les effets souhaités.
En cas d’échec de la MASP, le procureur de la République peut s’il l’estime nécessaire saisir le juge des tutelles pour ouvrir une mesure plus contraignante (mesure d’accompagnement judiciaire, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
La MAJ
Objet de la mesure
La MAJ est une mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d’une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.
À la différence de la MASP, elle est contraignante : elle n’est pas accompagnée d’un contrat et s’impose au majeur.
Personnes concernées
Sont concernées les personnes :
- ayant fait l’objet d’une mesure d’accompagnement social personnalisé sans que celle-ci ait pu rétablir l’autonomie de la personne dans la gestion de ses ressources, et dont la santé et la sécurité sont de ce fait menacées,
- qui par ailleurs ne font pas l’objet d’une mesure de curatelle ou tutelle,
- et pour qui toute action moins contraignante (par exemple : application des règles relatives aux droits et devoirs du conjoint) s’avère insuffisante.
Ouverture de la mesure
La MAJ ne peut être prononcée qu’à la demande du procureur de la République par le juge des tutelles, après qu’il ait entendu la personne concernée.
Le juge choisit quelles prestations sociales seront concernées par la mesure et désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.
Effet de la mesure
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la mesure d’accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne. Il gère ces prestations dans l’intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. Il exerce également une action éducative sur elle pour lui permettre à terme, de gérer seule ses prestations.
La personne bénéficiant d’une MAJ conserve sa capacité juridique et peut effectuer seule tous les actes de la vie civile.
Durée et fin de la mesure
La durée de la MAJ est fixée par le juge des tutelles et ne peut excéder 2 ans, renouvelable pour 2 ans sur décision spécialement motivée du juge, sur demande du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, du procureur de la République ou de la personne protégée elle-même.
A tout moment le juge peut décider de modifier la mesure ou d’y mettre fin, soit d’office, soit sur demande du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, du procureur de la République ou de la personne protégée elle-même.
La mesure prend fin automatiquement lorsqu’une mesure de curatelle ou tutelle est ouverte.
[1] Quelles prestations sociales ?
Aide Personnalisée au Logement (APL), Allocation de logement sociale (ALS), Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Complément de ressources, Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA), Revenu de Solidarité Active (RSA). (Ne sont pas concernées les prestations familiales).
