Il convient de distinguer deux situations, selon qu’il s’agisse d’une mesure familiale ou d’une mesure confiée à un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM).
Lorsque la mesure est confiée à un proche
Une mesure de protection exercée par la famille ou les proches du majeur protégé relève de la solidarité, c’est pourquoi elle est exercée à titre gratuit.
Toutefois, le juge des tutelles peut autoriser le versement d’une indemnité à la charge du majeur protégé en fonction de la difficulté d’exercice de la mesure ou de l’importance des biens gérés.
Lorsque la mesure est confiée à un mandataire professionnel
Cf. rubrique Ressources documentaires
Lorsque la mesure a été confiée à un MJPM, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses ressources et de son patrimoine.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l’avant-dernière année précédant la mise en place de la mesure, en référence à un barème fixé par décret.
