Une demande d’ouverture d’une mesure doit être présentée au juge des tutelles, magistrat du tribunal d’instance chargé des différents régimes de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) des majeurs résidant dans son ressort.
Le rôle du juge des tutelles
Le juge des tutelles reçoit des personnes vulnérables ayant besoin d’une protection : c’est lui qui décide de mettre en œuvre ou non une mesure de protection.
La mise en place d’une mesure constitue une restriction de la capacité juridique de la personne protégée, le rôle du juge des tutelles est donc à la fois fondamental, puisqu’il dispose de pouvoirs considérables de contrôle, et délicat, puisqu’il s’immisce nécessairement dans des domaines intimes (où son intervention est parfois mal perçue).
Concrètement, le juge des tutelles dispose d’une triple mission dont l’étendue varie en fonction du régime de protection à laquelle est soumise la personne protégée :
- il est chargé de surveiller la gestion des comptes et du patrimoine de la personne protégée (et peut imposer des sanctions, notamment financière, en cas d’irrégularité),
- il intervient pour autoriser certains actes particulièrement importants des personnes protégées, comme la vente d’un immeuble,
- il possède enfin un pouvoir propre de décision, par exemple en cas de désaccord survenant dans l’exercice de la mesure, entre le majeur et la personne en charge de la mesure de protection.
Qui peut saisir le juge des tutelles ?
La demande adressée au juge des tutelles peut concerner :
- la personne elle-même,
- son conjoint, son concubin, le partenaire avec lequel elle est liée par un PACS (sauf si leur vie commune a cessé)
- un parent,
- un allié,
- un proche avec qui elle entretient des liens étroits et stables.
En cas d’urgence médicale, un médecin peut faire une demande de sauvegarde de justice médicale, qui permet une protection rapide, mais temporaire.
Par ailleurs, toute personne ou service préoccupé par la situation d’un majeur vulnérable (entourage, services sociaux, établissements de santé…) peut procéder à un signalement auprès du Procureur de la République, qui appréciera l’opportunité d’adresser une demande de mise sous protection au juge des tutelles.
Comment saisir le juge des tutelles ?
Il convient de s’adresser au greffe du tribunal d’instance du domicile de la personne, qui remettra un dossier à compléter.
Cf. Coordonnées des tribunaux d’instance du Calvados
Cf. Coordonnées des tribunaux d’instance de la Manche
Cf. Coordonnées des tribunaux d’instance de l’Orne
Cf. Coordonnées des tribunaux d’instance de l’Eure
Cf. Coordonnées des tribunaux d’instance de Seine-Maritime
Cf. Demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur
Ce dossier doit obligatoirement comporter un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République. Le coût du certificat médical est fixé à 160 € en 2021, hors frais de déplacement et de TVA éventuels (pris en charge par certaines mutuelles).
Ce certificat décrira :
- l’altération présentée par la personne,
- l’évolution prévisible de cette altération,
- les conséquences de cette altération sur la nécessité d’une assistance ou d’une représentation de la personne dans les actes de la vie civile, s’agissant de ses intérêts patrimoniaux ou personnels,
- les conséquences éventuelles de l’altération sur l’exercice du droit de vote,
- les conséquences éventuelles de l’altération, quant à la possibilité pour le Juge de procéder ou non à l’audition de la personne (l’audition de la personne par le Juge des tutelles est en principe obligatoire, sauf si le médecin indique que cette audition présente un danger pour sa santé ou si elle est hors d’état d’exprimer sa volonté).
Le certificat médical est remis par le médecin sous pli cacheté pour respecter la confidentialité due à la personne. Il doit obligatoirement être joint au dossier de demande de mesure de protection.
Cf. Liste des médecins habilités dans le Calvados
Cf. Liste des médecins habilités dans la Manche
Cf. Liste des médecins habilités dans l’Orne
