Actualités

Avis d’appel à candidatures

Arrêté en date du 19 octobre 2021 portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Manche.

Pour plus d’informations : cliquez ici

Informations sur la vaccination contre la covid-19 :
Site du ministère des solidarités et de la santé : cliquez ici

2020 : le juge des tutelles devient juge des contentieux de la protection

Avis d’appel à candidatures

Un appel à candidatures aux fins d’agrément de 4 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l’Eure est ouvert sur la période du 1er février au 2 avril 2021 inclus.

L’appel à candidatures a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure en date du 29 janvier 2021 et consultable via le lien suivant : https://www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA/RAA-2021/Recueil-special-n-27-2021-023-du-29-janvier-2021.

Les dossiers de candidatures sont à déposer auprès de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale de l’Eure et de Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Évreux durant la période d’ouverture de l’appel à candidatures, soit du 1er février au 2 avril 2021 inclus (cachet de la poste faisant foi).

La réponse à l’appel à candidatures s’effectue en transmettant le formulaire Cerfa n°13913*02 qui devra être accompagné de l’ensemble des pièces mentionnés au II de l’article D472-5-2 du code de l’action sociale et des familles. Une notice explicative (Cerfa n°51367#09) complète le formulaire de candidature afin d’aider les candidats à préparer leur dossier.

Les précisions complémentaires peuvent être demandées auprès des services de la Direction départementale de la cohésion sociale (nathalie.charron@eure.gouv.fr et laurence.gohory@eure.gouv.fr).

Arrêté n°DDCS 21-006 portant avis d’appel à candidatures 2021 : cliquez ici

Réforme du barème de la participation des personnes protégées

Article de la revue ASH publiée le 15 janvier 2021 : cliquez ici

Guide « Protection juridique des majeurs : Bien coopérer – en pratiques »

Véritable exercice de pédagogie, Le Guide « Bien coopérer – en pratiques » vise à faire connaître le métier de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) et les règles de la protection juridique.

Dans un langage simple, le Guide met l’accent sur les pratiques afin de faciliter les coopérations. Vous y lirez, en pratique, le rôle de chacun : personne protégée, MJPM, juge et professionnels du sanitaire/social/médico-social.

Ce projet est né en 2018 à la demande des services MJPM des Hauts-de-France. Il est l’aboutissement d’un groupe de travail, animé par le CREAI Hauts-de-France, avec le soutien de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.

Ce guide a été construit avec la collaboration de juges et de professionnels sanitaires/sociaux/médico-sociaux qui y ont apporté leurs compétences et leurs regards précieux.

Pour plus d’informations : Pour feuilleter le guide : cliquez ici
Pour télécharger le guide, en partie ou intégralement : cliquez ici

Avis d’appel à candidatures

Arrêté en date du 21 octobre 2020 portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Manche.

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10 idées reçues sur les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Professionnels assermentés, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs remplissent de nombreuses missions dans le cadre des
mesures de protection des majeurs (tutelle ou curatelle). Alors pour en finir avec les préjugés, voici les réponses à quelques idées reçues !

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Action collective dans le cadre de l’ISTF, le 27 mars 2020 à Verneuil-sur-Avre

Les 5 services mandataires du département de l’Eure organisent une réunion d’information sur les mesures de protection juridique à destination des familles et des professionnels :

Action collective dans le cadre de l’ISTF
Vendredi 27 mars 2020 de 9h00 à 12h00
Centre social André MALRAUX
103, rue Vlaminck
27130 VERNEUIL SUR AVRE

Pour plus d’informations : cliquez ici

 

Publication d’un rapport parlementaire sur les droits fondamentaux des majeurs protégés

Synthèse du rapport parlementaire sur les droits fondamentaux des majeurs protégés, réalisé par les députés Caroline ABADIE et Aurélien PRADIE, remis le 26 juin 2019 à l’Assemblée Nationale.

Pour accéder à la synthèse : cliquez ici.

 

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit la simplification de la procédure civile, notamment dans le cadre de la protection juridique des majeurs

En effet, la loi prévoit « plus de droits pour les personnes vulnérables qui pourront voter, se pacser ou se marier sans autorisation préalable ». Elle prévoit également « une grande simplification du contrôle fondée sur une confiance accrue envers les familles ». Enfin, « un juge recentré sur le cœur de son office, c’est-à-dire sur la protection ».

Source : Interview de Thomas Andrieu, Directeur des affaires civiles et du sceau, au ministère de la Justice – Site du Ministère de la Justice – 02 mai 2019

 

Droit de vote des personnes protégées

Extrait de l’article 11 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programme 2018-2022 et de réforme pour la Justice

I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 5 est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 64 est complété par les mots : « , autre que l’une des personnes mentionnées
aux 1° à 3° de l’article L. 72-1, s’agissant des majeurs en tutelle » ;
3° Après l’article L. 72, il est inséré un article L. 72-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 72-1. – Le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être
représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant.
« Il ne peut donner procuration à l’une des personnes suivantes :
« 1° Le mandataire judiciaire à sa protection ;
« 2° Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l’établissement ou du
service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l’action sociale et des familles, d’un
établissement de santé mentionné à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ou d’un service soumis à
agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail qui le prend en charge, ainsi
que les bénévoles ou les volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité ;
« 3° Les salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne
définis au 2° de l’article L. 7231-1 du même code. » ;
4° A l’article L. 111, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 64 et » ;
[…] 6° Le début du premier alinéa du I de l’article L. 388 est ainsi rédigé : « I. – Les dispositions du titre I er du livre I er
du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022
et de réforme pour la justice, à l’exception… (le reste sans changement). »
II. – Au 2°de l’article L. 315-11 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « l’une des incapacités
prévues par les articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « l’incapacité prévue par l’article ».
III. – Au premier alinéa de l’article L. 723-24 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 5, » est
supprimée.
IV. – Au premier alinéa de l’article L. 552-9-10 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « les cas
mentionnés aux articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « le cas mentionné à l’article ».
V. – Au 2° du II de l’article L. 1432-3 et au 2°des articles L. 6143-6, L. 6162-8 et L. 6431-5 du code de la santé
publique, les mots : « l’une des incapacités prévues par les articles L. 5 et » sont remplacés par les mots :
« l’incapacité prévue à l’article ».

 

Une fabrication sociale : la protection juridique

Etude menée par l’APASE pour le compte du GESTO, pour mieux comprendre les contingences communes et respectives qui pèsent sur l’ensemble des acteurs gravitant autour des personnes protégées.

Depuis le processus de l’amont des mesures, jusqu’aux idéaux attendus et reportés sur le MJPM, cette étude pose en filigrane la question pour le professionnel MJPM du cadre et des limites de son mandat.

Préfacée par Anne Caron Déglise, elle aborde notamment :

  1. Les motifs immédiats de la demande de protection juridique (logement, administratif, budget, mise en danger des personnes)
  2. 2. Les motifs secondaires
  3. 3. Des pistes de compréhension

Pour accéder à la publication : cliquez ici.

 

Publication du rapport de la mission interministérielle sur l’évolution de la protection juridique des majeurs

Nous avons le plaisir de vous communiquer le rapport de la mission interministérielle sur l’évolution de la protection juridique des majeurs, présidée par Mme Anne Caron-Deglise (Avocate Générale à la cour de cassation).

Ce rapport,  a été remis le 21 septembre 2018 à Mme Nicole Belloubet, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et Mme Agnès Buzyn, Ministre de la Santé et des Solidarités.

Pour télécharger le rapport : cliquez ici.