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Droit de vote des personnes protégées

Extrait de l’article 11 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programme 2018-2022 et de réforme pour la Justice

I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 5 est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 64 est complété par les mots : « , autre que l’une des personnes mentionnées
aux 1° à 3° de l’article L. 72-1, s’agissant des majeurs en tutelle » ;
3° Après l’article L. 72, il est inséré un article L. 72-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 72-1. – Le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être
représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant.
« Il ne peut donner procuration à l’une des personnes suivantes :
« 1° Le mandataire judiciaire à sa protection ;
« 2° Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l’établissement ou du
service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l’action sociale et des familles, d’un
établissement de santé mentionné à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ou d’un service soumis à
agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail qui le prend en charge, ainsi
que les bénévoles ou les volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité ;
« 3° Les salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne
définis au 2° de l’article L. 7231-1 du même code. » ;
4° A l’article L. 111, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 64 et » ;
[…] 6° Le début du premier alinéa du I de l’article L. 388 est ainsi rédigé : « I. – Les dispositions du titre I er du livre I er
du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022
et de réforme pour la justice, à l’exception… (le reste sans changement). »
II. – Au 2°de l’article L. 315-11 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « l’une des incapacités
prévues par les articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « l’incapacité prévue par l’article ».
III. – Au premier alinéa de l’article L. 723-24 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 5, » est
supprimée.
IV. – Au premier alinéa de l’article L. 552-9-10 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « les cas
mentionnés aux articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « le cas mentionné à l’article ».
V. – Au 2° du II de l’article L. 1432-3 et au 2°des articles L. 6143-6, L. 6162-8 et L. 6431-5 du code de la santé
publique, les mots : « l’une des incapacités prévues par les articles L. 5 et » sont remplacés par les mots :
« l’incapacité prévue à l’article ».

 

Une fabrication sociale : la protection juridique

Etude menée par l’APASE pour le compte du GESTO, pour mieux comprendre les contingences communes et respectives qui pèsent sur l’ensemble des acteurs gravitant autour des personnes protégées.

Depuis le processus de l’amont des mesures, jusqu’aux idéaux attendus et reportés sur le MJPM, cette étude pose en filigrane la question pour le professionnel MJPM du cadre et des limites de son mandat.

Préfacée par Anne Caron Déglise, elle aborde notamment :

  1. Les motifs immédiats de la demande de protection juridique (logement, administratif, budget, mise en danger des personnes)
  2. 2. Les motifs secondaires
  3. 3. Des pistes de compréhension

Pour accéder à la publication : cliquez ici.

 

Publication du rapport de la mission interministérielle sur l’évolution de la protection juridique des majeurs

Nous avons le plaisir de vous communiquer le rapport de la mission interministérielle sur l’évolution de la protection juridique des majeurs, présidée par Mme Anne Caron-Deglise (Avocate Générale à la cour de cassation).

Ce rapport,  a été remis le 21 septembre 2018 à Mme Nicole Belloubet, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et Mme Agnès Buzyn, Ministre de la Santé et des Solidarités.

Pour télécharger le rapport : cliquez ici.