Les étapes clés d’une mesure

On peut identifier trois étapes clés relatives à la mesure :


L’ouverture de la mesure

A réception du jugement, le tuteur ou curateur nouvellement désigné fait face à différentes obligations. Des démarches sont à conduire au cours des 3 premiers mois.

Protection du compte bancaire

Le tuteur ou curateur doit :

  • ouvrir un compte bancaire au nom du majeur, si celui-ci ne dispose pas déjà d’un compte courant ou compte de dépôt à vue (les ressources et dépenses de la personne protégée transiteront sur ce compte, qui mentionne la mesure de protection ainsi que le nom et l’adresse du représentant légal),
  • supprimer les procurations (sauf si la mesure est une sauvegarde de justice),
  • annuler les cartes bancaires de paiement et chéquiers, libellés au nom du majeur (le maintien le du compte joint est possible),
  • établir la liste de tous les comptes courants, de placements et des contrats souscrits (contrat obsèques, assurance vie …).

Assurances

Le tuteur ou curateur doit s’assurer de la souscription de contrats d’assurances garantissant les risques aux biens et à la personne (habitation, responsabilité civile, véhicules, animaux dont chiens dangereux…).

Etat civil

Il adresse un courrier au service d’état civil du lieu de naissance du majeur protégé, pour vérifier l’enregistrement au répertoire civil dans les 2 mois qui suivent l’ouverture de la mesure.

Inventaire et budget

Dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de la mesure, le tuteur ou curateur a l’obligation de transmettre au Juge des tutelles un inventaire des biens mobiliers et immobiliers (meubles et placements bancaires). Le tuteur a également l’obligation d’établir un budget prévisionnel (ressources / dépenses), qui permettra de définir le solde disponible.

Courriers aux différentes instances

Il convient également de signaler la nouvelle situation aux organismes versant des revenus et à toute personne ou établissement en relation financière et/ou administrative avec le majeur.

Pour justifier de la mesure de protection du majeur, il convient de fournir un extrait de jugement (à demander au greffe du tribunal s’il n’a pas déjà été transmis), ainsi qu’une photocopie de la carte d’identité.

 

La vie de la mesure

Les missions du curateur ou du tuteur varient en fonction du type de mesure (curatelle simple ou renforcée, tutelle) : elles sont précisées dans le jugement initial, et déterminent les obligations qui en découlent. Il est indispensable de bien lire le jugement.

Le curateur ou tuteur doit donner à la personne protégée toutes les informations sur sa situation personnelle, les actes envisagés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences de ses décisions. Cette information doit se faire selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers (notaire, médecin, …) sont tenus de lui dispenser.

De façon générale, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que de ses biens. Toutefois, le juge des tutelles peut expressément la limiter à l’une de ces deux missions, ou confier chacune d’elles à des personnes différentes.

Protection de la personne

Certains actes dits « strictement personnels » ne peuvent être accomplis que par la personne protégée elle-même.

Quelle que soit la mesure de protection, la personne protégée prend seule les décisions la concernant. Lorsque son état ne le permet pas, la loi prévoit l’intervention du curateur, du tuteur ou du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il est constitué.

Néanmoins, une réglementation spécifique existe pour :

  • le logement : choix du lieu de vie, résiliation de bail, effets personnels, meubles…
  • la vie privée : PACS, mariage, divorce…
  • la santé : soins psychiatriques sans consentement, don d’organes, hospitalisation, intervention chirurgicale…

Le curateur ou le tuteur rend compte au juge des tutelles (ou au conseil de famille s’il est constitué) des démarches effectuées dans le cadre de la protection de la personne.

Protection des biens

Le curateur ou le tuteur doit gérer les biens de la personne protégée ou l’aider à le faire.

Il perçoit les ressources sur un compte ouvert au nom de la personne protégée et les affecte au paiement des charges courantes de cette dernière. Les paiements par prélèvement, chèque ou virement bancaire permettent une meilleure lisibilité et facilitent le contrôle des comptes.

Le budget prévisionnel annuel permet d’associer la personne protégée à la gestion de ses affaires. En curatelle renforcée, il sera mis à la disposition de la personne protégée. Il est conseillé de le mettre à jour chaque année et /ou à chaque changement de situation. En fonction de l’acte envisagé, le curateur ou le tuteur devra recueillir l’accord de la personne (si possible par écrit) et/ou du juge des tutelles. L’autorisation du juge est alors sollicitée par requête (courrier), expliquant précisément l’opération envisagée et accompagnée de tout justificatif utile.

Un compte-rendu de gestion annuel doit être remis au greffier, afin de rendre compte de l’exercice de la mesure. Toutefois, le juge des tutelles peut en dispenser le curateur ou le tuteur familial, au vu de la modicité du patrimoine de la personne protégée. Il est nécessaire de conserver une copie de chaque compte-rendu de gestion.

En cas de changement significatif de la situation de la personne protégée, le curateur ou le tuteur doit actualiser l’inventaire du patrimoine.

 

La fin de la mesure

La non renouvellement de la mesure à son échéance met fin à celle-ci.
Le juge des tutelles peut mettre fin à la mesure en ordonnant sa main-levée.
En cas de déménagement de la personne protégée, le protecteur peut souhaiter demander sa décharge au profit d’un protecteur géographiquement plus proche. Il n’est pas mis fin à la mesure, mais simplement à la gestion de la mesure par le protecteur déchargé de ses missions par le juge des tutelles.

En fin de mesure, le curateur / tuteur doit alors :

  • informer par courrier les tiers en lien avec la personne protégée (banque, assurance, caisse de retraite, sécurité sociale, mutuelle…),
  • cesser toute opération en débit sur les comptes,
  • établir le compte de fin de gestion (opérations intervenues sur tous les comptes bancaires du majeur protégé depuis le dernier compte de gestion),
  • adresser le compte de fin de gestion au greffier en chef du tribunal d’instance.

En cas de mainlevée ou de non renouvellement : le compte de fin de gestion ainsi que tous les documents administratifs et financiers seront remis à la personne qui a retrouvé ses capacités juridiques.

En cas de décès : l’acte de décès puis les comptes de gestion sont à adresser au juge des tutelles. Les documents administratifs  et financiers seront transmis au notaire chargé de la succession, le cas échéant aux héritiers.

En cas de transfert de la mesure : les comptes de fin de gestion sont transmis au juge des tutelles et au nouveau tuteur, accompagnés de tous les documents administratifs et financiers.

Attention : le curateur / tuteur doit impérativement conserver toutes les pièces justificatives de la gestion pendant 5 ans.