Afin de faciliter vos démarches, des outils / modèles de documents vous sont proposés.
Attention : Certaines juridictions proposent leurs propres modèles : il convient de se rapprocher de son tribunal d’instance pour vérifier s’il propose des documents.
Pour demander une habilitation familiale
Pour établir un mandat de protection future
- Mandat de protection future (Cerfa)
- Notice d’information sur le mandat de protection future sous seing privé (Cerfa)
Pour demander l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire
Pour réviser une mesure en cours
Pour réaliser mes démarches en tant que curateur / tuteur familial
- Lettre avisant les tiers de la mesure de protection juridique
- Lettre avisant les établissements bancaires de la mesure de protection juridique
- Requête relative au logement
- Requête en vue de la perception ou l’emploi de capitaux
- Inventaire du patrimoine
- Compte de gestion annuel
- Requête curateur aux fins de rachat sur contrat d’assurance-vie – tribunal judiciaire de Caen
- Requête tuteur aux fins de rachat sur contrat d’assurance-vie– tribunal judiciaire de Caen
- Requête tuteur aux fins de vente d’un bien immobilier– tribunal judiciaire de Caen
- Requête curateur aux fins de vente d’un bien immobilier– tribunal judiciaire de Caen
- Requête aux fins de prélèvements de fonds– tribunal judiciaire de Caen
- Requête tuteur aux fins de résiliation du bail du logement– tribunal judiciaire de Caen
- Requête curateur aux fins de résiliation du bail du logement– tribunal judiciaire de Caen
- Requête aux fins d’ouverture / clôture de compte ou de livret– tribunal judiciaire de Caen
- Requête ouverture de compte ou livret SAUF ASSURANCE VIE – Evreux Louviers Bernay
- Requête placement sur une assurance vie – Evreux Louviers Bernay
- Requête prélèvement sur compte livret ou assurance vie – Evreux Louviers Bernay
- Requête résiliation de bail – Evreux Louviers Bernay
- Requête vente immobilière – Evreux Louviers Bernay
Pour déposer une demande d’agrément pour exercer en tant que mandataire individuel
