Les actes obligatoires

Parmi les actes obligatoires, on identifie :

  • l’inventaire du patrimoine,
  • le budget prévisionnel,
  • le compte-rendu annuel de gestion.

 

L’inventaire du patrimoine
L’inventaire est un état précis de la consistance du patrimoine de la personne protégée au moment de la mise en place de la mesure de protection : il comprend les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les comptes bancaires.
Attention : en curatelle simple, l’inventaire n’est pas exigé, excepté si cela est mentionné dans le jugement.

Démarches

Les opérations d’inventaire doivent se dérouler en présence de :

  • la personne protégée si son état de santé le permet,
  • de son avocat le cas échéant,
  • de deux témoins majeurs, qui ne sont ni au service de la personne protégée, ni au service du tuteur / curateur,
  • le subrogé curateur / tuteur (s’il en a été désigné un).

En l’absence de deux témoins, ou en cas de conflits familiaux, il convient de faire intervenir un officier public ou ministériel (huissier, notaire, commissaire-priseur).

L’inventaire doit être daté et signé de toutes les personnes présentes. Il est transmis au juge des tutelles dans un délai de 3 mois à compter de l’ouverture de la mesure de protection.

Inventaire des biens mobiliers

Les biens mobiliers sont principalement tout ce que l’on peut trouver dans la résidence principale ou secondaire de la personne protégée : meubles, électroménager, bijoux, objets de décoration, voiture, bateau, autres véhicules, animaux (cheptel).

Il est conseillé de lister les meubles pièces par pièce, voire de les photographier.

Biens mobiliers inférieurs à 1500€ Biens mobiliers supérieurs à 1500€
Qui réalise l’inventaire des meubles ? Le curateur / tuteur L’officier public ou ministériel s’il est impossible de recourir à 2 témoins ou si décision du juge
Qui signe l’inventaire des meubles ? Le curateur / tuteur, la personne protégée, les 2 témoins et le subrogé curateur / tuteur L’officier public ou ministériel

Attention : les frais d’inventaire sont à la charge du majeur protégé.

Inventaire des biens immobiliers

Les biens immobiliers sont constitués par toutes les propriétés, y compris les terres agricoles, détenues par la personne protégée. Il faut préciser quel est son droit sur ces biens : propriétaire, usufruitier ou nu-propriétaire. En cas de non occupation du bien, il faut indiquer s’il est loué (joindre alors une copie des baux).

Une estimation de la valeur de chacun des biens immobiliers par une agence immobilière ou un notaire est conseillée.

Usufruit : Droit qui confère à son titulaire le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits, mais non celui d’en disposer, lequel appartient au nu-propriétaire.

Nue-propriété : Droit qui confère à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui confère ni l’usage, ni la jouissance, lesquels sont des prérogatives de l’usufruitier.

Inventaire des avoirs financiers

Les biens financiers sont constitués par tous les avoirs de la personne protégée :

  • compte courant,
  • placements (livrets, CSL, PEL, LDD,…),
  • titres divers (PEA, compte titres),
  • contrats d’assurance-vie,
  • contrat obsèques,
  • parts de société…

Les attestations sont à demander auprès des organismes concernés, qui ne peuvent opposer le secret professionnel à la personne chargée de la mesure de protection.

Afin d’identifier l’ensemble des biens financiers de la personne protégée, il est possible de solliciter le FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires – Centre de service informatique – 22, avenue JF Kennedy – 77796 Nemours).

Il peut aussi être utile de s’assurer de l’existence d’un coffre et d’en dresser l’inventaire.

 

Le budget prévisionnel

Le tuteur a pour mission de percevoir les ressources de la personne protégée sur un compte ouvert à son nom et de régler ses dépenses.

Il a également l’obligation d’établir un budget prévisionnel (ressources / dépenses), qui permettra de définir le solde disponible.il doit établir un budget prévisionnel et l’adresser au juge des tutelles, dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de la mesure.

Il s’agit de lister avec la personne protégée, l’intégralité de ses ressources et de ses dépenses. Le budget doit être établi à partir des projets et des besoins de la personne.

 

Le compte-rendu annuel de gestion

Le compte-rendu annuel de gestion est un état de la situation financière et patrimoniale de la personne protégée.

Démarches

Il est établi annuellement :

  • à la date fixée dans le jugement d’ouverture de la mesure de protection,
  • à la date anniversaire du prononcé de la mesure ou à la fin de l’année civile (différent selon les tribunaux),
  • à la date de fin de la mesure.

Lorsqu’il y a un subrogé curateur / tuteur, le compte-rendu de gestion lui est adressé, afin qu’il l’approuve avant transmission au tribunal.

Le compte de gestion et les pièces justificatives sont à adresser au greffier en chef du tribunal d’instance.

Dans tous les cas, une copie du compte-rendu de gestion est tenue à disposition de la personne protégée.
Il convient également d’en conserver une copie ainsi que de l’ensemble des justificatifs, afin de pouvoir répondre à d’éventuelles demandes complémentaires du greffier en chef.

Contenu

Il présente :

  • l’état civil et la situation administrative de la personne protégée,
  • les recettes et les dépenses de la période concernée,
  • les avoirs bancaires et financiers,
  • l’état des biens immobiliers (situation patrimoniale).

Pour procéder à son élaboration, le curateur / tuteur doit disposer de toutes les pièces justificatives, soit les 12 derniers relevés du compte courant et un état des placements actualisé (fournis par les organismes bancaires et financiers).

Note : En général, le tribunal met à disposition un modèle de compte-rendu de gestion : il convient de se rapprocher du tribunal d’instance pour en disposer (ou utiliser le modèle joint : Cf. Modèle de compte-rendu annuel de gestion).