Qui peut devenir Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs ?
La personne doit :
- posséder un casier judiciaire vierge,
- être titulaire d’un diplôme ou titre de niveau III (bac +2) ou justifier de trois ans d’expérience dans un emploi exigeant un diplôme ou titre de ce niveau,
- pour les nouveaux mandataires, justifier d’une expérience d’au moins 3 ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions tutélaires,
- avoir suivi la formation « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » et avoir obtenu le Certificat National de Compétences (CNC),
- être agréé par le Préfet et le Procureur de la République sur une liste de postulants mise à jour chaque année.
La formation et le certificat national de compétences
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a intégré une exigence de professionnalisation de l’activité, en créant trois nouveaux Certificats Nationaux de Compétence (CNC) Mandataire judiciaire à la protection des majeurs :
- mention MJPM « Mesure Judiciaire à la Protection des Majeurs »,
- mention MAJ « Mesure d’Accompagnement Judiciaire »,
- mention MJAGBF « Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial ».
Chacun des certificats nécessite le suivi d’une formation théorique et la réalisation d’un stage pratique (de 10 semaines consécutives, auprès d’un MJPM).
Comment exercer les fonctions de mandataire professionnel ?
Le mandataire professionnel peut exercer :
- en tant que délégué, salarié d’un service mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs (ou « association tutélaire »),
- en tant que mandataire exerçant à titre individuel (« activité libérale ») : le mandataire doit être agréé par le représentant de l’Etat dans le département, après avis conforme du Procureur de la République. Le candidat doit renseigner un dossier de demande d’agrément à déposer auprès de la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) du département où il veut exercer et auprès du procureur de la république (Cf. Formulaire de demande Cerfa),
- en tant que préposé d’établissement, salarié d’un établissement sanitaire (ex : CHU) ou médico-social (ex : EHPAD).
